L'exécution de travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l'autorisation délivrée constitue un délit. (articleL 480-1 à L 480-4 et L; 160-1 du code de l'urbanisme) et est passible de
poursuites pénales (article L480-2 du code de l'urbanisme)
Dans ce cas un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
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