Subventions aux collectivités soutenant l'accession populaire à la propriété

Le décret n° 2009-577 du 20 mai 2009 relatif aux subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements soutenant l'accession populaire à la propriété vient d'être publié au Journal Officiel.
Ainsi, en vertu de l'article R. 318-10-1 du Code de la construction et de l'habitation (et du nouvel article 70 quinquies B de l'annexe 3 du Code général des impôts, créé par décret n° 2009-576, 20 mai 2009 : JO 24 mai 2009, p. 8656), les collectivités territoriales qui apportent des aides permettant l'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement différé, désormais appelé « Pass-foncier » peuvent bénéficier de subventions de l'État.
Pour chaque opération éligible, le montant de la subvention accordée est égal à la différence entre le seuil mentionné à l'article R.* 318-10-1 b) du Code de la construction et de l'habitation (ce seuil devra être fixé par décret) et 2 000 €.
Toutefois, lorsque l'aide accordée prend la forme d'une subvention ou d'une bonification n'atteignant pas le seuil susmentionné, le montant de la subvention accordée est égal au montant obtenu multiplié par le rapport entre l'aide accordée et le seuil (art. 2).
La subvention est versée après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du document mentionné au dernier alinéa du b de l'article R.* 318-10-1 (qui devront être définis par arrêté) pour apporter la preuve de l'aide et de la décision d'octroi du bail à construction ou du prêt à remboursement.
La subvention est définitivement acquise après production par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales du justificatif du versement de l'aide, au plus tard dans un délai de six mois après le versement de la subvention de l'Etat. À défaut, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales doit restituer les sommes qui lui ont déjà été versées (art. 3).
Les demandes de versement de subvention sont adressées par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales au représentant de l'Etat dans le département d'implantation du logement (art. 5).
La première demande est accompagnée de la délibération fixant le cadre des aides à l'accession à la propriété de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.
Le présent décret s'applique, dans la limite des crédits inscrits en loi de finances, aux aides de collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales qui font l'objet d'un engagement de versement auprès des bénéficiaires à partir du 1er janvier 2009 (art. 6).